Conditions d’utilisation
1. Identification du vendeur et champ d’application
Le site Tradecompanyfr est exploité par TRADE, dont les informations sont les suivantes :
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Nom de l’entreprise : TRADE
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Adresse : LIEU-DIT LEAC'H AN DREAU, LOCTUDY, 29750, FRANCE
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Numéro RCS : 331375519
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Téléphone : +33 719583642
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E-mail : info@tradecompanyfr.com
Les présentes conditions générales définissent les règles d’utilisation du site et les conditions de vente des meubles, articles pour la maison et accessoires proposés sur Tradecompanyfr. Elles s’appliquent aux commandes passées par les consommateurs sur le site.
2. Accès et utilisation du site
Les utilisateurs peuvent consulter les produits, créer une commande et contacter le service client depuis le site Tradecompanyfr.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de sa commande et à utiliser le site conformément aux lois applicables.
Toute utilisation frauduleuse du site, toute tentative d’accès non autorisé ou toute action susceptible de perturber son fonctionnement est interdite.
3. Présentation des produits
Les produits proposés sur Tradecompanyfr sont des meubles, des articles pour la maison et des accessoires associés.
Chaque fiche produit présente les informations disponibles, notamment la description, les dimensions, les matériaux, les couleurs, les caractéristiques et le prix.
Les photographies servent à illustrer les produits. De légères différences de rendu peuvent apparaître selon les écrans et les paramètres d’affichage. Les caractéristiques indiquées sur la fiche produit restent les informations de référence.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises lorsque cela est applicable. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le paiement est effectué en ligne par les moyens proposés au moment de la commande, notamment Visa et Mastercard.
Le client doit vérifier les informations de sa commande avant de procéder au paiement. La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse e-mail communiquée par le client.
5. Commande et confirmation
Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis choisit le mode de paiement disponible.
Avant la validation, le client peut vérifier et corriger les informations saisies.
La commande est prise en compte après validation du paiement et confirmation par Tradecompanyfr. En cas d’indisponibilité d’un produit ou de difficulté empêchant le traitement de la commande, le client sera informé par e-mail.
6. Expédition et délais de livraison
Les commandes sont expédiées depuis la France. La livraison est proposée en France métropolitaine selon les zones desservies indiquées sur le site.
Les délais habituels sont les suivants :
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Préparation de la commande : 1 à 3 jours ouvrés.
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Transport : 10 à 15 jours ouvrés.
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Délai total estimé : environ 11 à 18 jours ouvrés.
Les transporteurs susceptibles d’assurer la livraison sont DHL, La Poste Colissimo et Chronopost.
Les délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard, le client peut contacter le service client afin d’obtenir des informations sur sa commande. Les droits légaux du consommateur en matière de livraison restent applicables.
7. Frais de livraison
Les conditions de livraison appliquées par Tradecompanyfr sont les suivantes :
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Commande d’un montant égal ou supérieur à 139 € : livraison gratuite.
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Commande d’un montant inférieur à 139 € : frais de livraison fixes de 8 €.
Le montant des frais de livraison est indiqué dans le panier ou au moment de la validation de la commande, avant le paiement.
Aucun frais de livraison supplémentaire non annoncé ne sera ajouté après la confirmation de la commande, sauf accord du client ou situation prévue par la loi.
8. Annulation d’une commande
Le client peut demander l’annulation de sa commande dans les 24 heures suivant sa confirmation, à condition que celle-ci n’ait pas encore été expédiée.
La demande doit être envoyée par e-mail à info@tradecompanyfr.com, en indiquant le numéro de commande et les coordonnées utilisées lors de l’achat.
Tradecompanyfr vérifie le statut de la commande et confirme par e-mail si l’annulation est possible.
Si la commande a déjà été expédiée, elle ne peut plus être annulée par cette procédure. Le client peut toutefois exercer son droit légal de rétractation dans les conditions prévues à la section relative aux retours.
Cette procédure commerciale ne limite pas les droits légaux du consommateur.
9. Droit de rétractation et retours
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client doit informer Tradecompanyfr de sa décision par e-mail à info@tradecompanyfr.com, en indiquant le numéro de commande et les produits concernés.
Après notification de la rétractation, les produits doivent être renvoyés dans les 14 jours. Ils doivent être retournés avec leurs accessoires et éléments fournis. Le client peut les manipuler dans la mesure nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ces vérifications peut être prise en compte conformément à la loi.
Tradecompanyfr prend en charge les frais de retour selon les modalités communiquées au client par le service client.
10. Remboursements
Après réception et vérification des produits retournés, Tradecompanyfr s’engage à traiter le remboursement dans un délai de 2 jours ouvrés.
Le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement initial, sauf accord différent avec le client.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement comprend les sommes dues conformément à la réglementation, notamment le prix des produits et les frais de livraison standard payés lors de la commande. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursables.
Le remboursement intervient dans le délai légal maximal de 14 jours à compter de l’information de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, Tradecompanyfr peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Le délai de traitement bancaire peut varier selon l’établissement de paiement.
11. Politique d’échange
Le client peut demander un échange dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit en contactant info@tradecompanyfr.com.
La demande doit préciser le numéro de commande, le produit concerné et le produit souhaité en remplacement.
Pour un échange commercial, le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé, avec ses accessoires et éléments fournis. Cette condition ne limite pas le droit légal de rétractation ni les garanties légales applicables.
Après réception et vérification du produit, Tradecompanyfr traite la demande d’échange dans un délai de 2 jours ouvrés. Le produit de remplacement est préparé et expédié dans un délai de 2 jours ouvrés après confirmation de l’échange.
Les frais de retour et de réexpédition liés à l’échange sont pris en charge par Tradecompanyfr. Les modalités de retour sont communiquées par le service client.
12. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Garantie légale de conformité :
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du produit. Dans les conditions prévues par la loi, il peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement.
Garantie contre les vices cachés :
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur peut également invoquer la garantie contre les vices cachés lorsque les conditions légales sont réunies. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
Pour toute demande relative à une garantie, le client peut contacter le service client en indiquant son numéro de commande et en décrivant le problème rencontré.
13. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de question ou de réclamation concernant une commande, un produit, une livraison ou un remboursement, le client peut contacter le service client de Tradecompanyfr à l’adresse suivante : info@tradecompanyfr.com.
Tradecompanyfr examine la demande et cherche une solution amiable avec le client.
Si le différend n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable auprès de TRADE, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Coordonnées du médiateur désigné par TRADE :
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Nom du médiateur : [À compléter]
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Adresse : [À compléter]
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Site Internet : [À compléter]
Ces coordonnées doivent être complétées avec celles du médiateur effectivement désigné par l’entreprise avant la publication des présentes conditions.
14. Responsabilité, propriété intellectuelle et dispositions finales
TRADE met à disposition les informations nécessaires à la consultation du site et à la commande des produits. L’entreprise ne peut toutefois garantir l’absence de toute interruption technique ou difficulté temporaire d’accès au site.
Les textes, photographies, descriptions, logos, éléments graphiques et autres contenus présents sur Tradecompanyfr sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions impératives de protection des consommateurs restent applicables.
Coordonnées de contact :
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Entreprise : TRADE
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Adresse : LIEU-DIT LEAC'H AN DREAU, LOCTUDY, 29750, FRANCE
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RCS : 331375519
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Téléphone : +33 719583642
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E-mail : info@tradecompanyfr.com
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Horaires : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 (HEC).
Nous vous invitons à nous contacter par e-mail. Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 24 heures.