Mentions légales

1. Identification de l'entreprise

Le site Tradecompanyfr est exploité par TRADE, entreprise établie en France, spécialisée dans la vente en ligne de meubles, d'articles pour la maison et d'accessoires associés.

  • Nom de l'entreprise : TRADE

  • Adresse : LIEU-DIT LEAC'H AN DREAU, LOCTUDY, 29750, FRANCE

  • Numéro RCS : 331375519

  • Téléphone : +33 719583642

  • E-mail : info@tradecompanyfr.com


2. Droit applicable

Les ventes réalisées sur le site Tradecompanyfr sont soumises aux dispositions applicables du droit français, notamment au Code de la consommation et au Code civil. Les informations relatives aux produits, aux prix, aux commandes, à la livraison et aux conditions de vente sont communiquées aux clients avant la validation de leur achat.


3. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit.

Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Pour les produits neufs, les défauts apparaissant dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du défaut.

Le client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi et sans frais.


4. Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie légale contre les vices cachés.

Cette garantie concerne les défauts non apparents au moment de l'achat, qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait proposé un prix inférieur, s'il les avait connus.

Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour exercer cette garantie, dans les limites prévues par la loi.


5. Mise en œuvre des garanties légales

Pour demander l'application d'une garantie légale, le client peut contacter notre service client par e-mail à l'adresse suivante :

info@tradecompanyfr.com

Il est recommandé de fournir le numéro de commande, la facture, une description du problème et, si nécessaire, des photographies du produit concerné.

Après examen de la demande, les modalités de réparation, de remplacement ou de remboursement sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.


6. Droit de rétractation

Pour les achats effectués à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le délai court à compter de la réception du produit. Le client doit informer TRADE de sa décision avant l'expiration du délai légal.

Les exceptions prévues par la réglementation, notamment pour certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, restent applicables.


7. Information et caractéristiques des produits

Les fiches produits présentent les informations disponibles concernant les meubles et articles proposés à la vente, notamment les dimensions, les matériaux, les couleurs, les caractéristiques et les conditions d'utilisation.

Les informations essentielles doivent être communiquées en français afin de permettre aux consommateurs de prendre connaissance des caractéristiques des produits avant leur achat.


8. Sécurité et conformité des produits

TRADE veille à ce que les produits commercialisés respectent les exigences de sécurité et de conformité applicables à leur catégorie.

Les produits doivent être accompagnés, lorsque cela est nécessaire, des informations d'identification, des avertissements, des instructions de montage et des consignes d'utilisation appropriées.

Les clients sont invités à respecter les instructions de montage, d'entretien et d'utilisation fournies avec les produits.


9. Marquage CE et produits concernés

Le marquage CE s'applique uniquement aux catégories de produits pour lesquelles les textes réglementaires prévoient cette obligation.

Les meubles ordinaires, tels que les canapés, les tables, les chaises, les lits et les armoires, ne sont généralement pas soumis à l'obligation de marquage CE.

Certains articles associés à l'ameublement, notamment les équipements électriques ou les luminaires concernés par les règles applicables, peuvent être soumis à cette obligation.

Le marquage CE ne doit être apposé que sur les produits concernés et après réalisation des procédures de conformité requises. Tradecompanyfr ne présente pas le marquage CE comme une certification générale de l'ensemble de son catalogue.


10. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement notre service client afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès de TRADE, lorsque le différend n'a pas pu être résolu directement.

Médiateur de la consommation désigné par TRADE :

  • Nom du médiateur : [À compléter]

  • Adresse postale : [À compléter]

  • Site Internet : [À compléter]

Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable, notamment lorsque sa réclamation écrite n'a pas reçu de réponse satisfaisante ou n'a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois.


11. Protection des consommateurs et traitement des réclamations

TRADE met à disposition des clients un service de contact pour les demandes relatives aux commandes, aux produits, aux livraisons, aux retours et aux garanties légales.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à l'adresse suivante :

info@tradecompanyfr.com

Les demandes sont examinées sur la base des informations communiquées par le client et des dispositions légales applicables.


12. Contact et informations complémentaires

Pour toute question concernant les présentes informations légales complémentaires, les clients peuvent contacter TRADE :

  • Entreprise : TRADE

  • Adresse : LIEU-DIT LEAC'H AN DREAU, LOCTUDY, 29750, FRANCE

  • Numéro RCS : 331375519

  • Téléphone : +33 719583642

  • E-mail : info@tradecompanyfr.com

  • Horaires : du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 (heure d'Europe centrale – HEC).

Veuillez privilégier le contact par e-mail. Nous nous efforçons de répondre aux demandes dans un délai de 24 heures.

Les présentes informations peuvent être actualisées en fonction des évolutions de l'activité et des dispositions légales applicables.